CERTIFICATION ACACED OBTENU LE 03/06/2024
L’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACE
Public concerné
L’article L214-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime rend obligatoire des connaissances minimum, pour exercer des activités liées aux animaux d’espèces domestiques suivantes :
- Gestion d’une fourrière ou d’un refuge
- Exercice à titre commercial de vente d’animaux domestiques
- Élevage, éducation et dressage
- Transit ou garde d’animaux domestiques
- Présentation au public de chiens et de chats
Quelles sont les conditions d’exercice ?
Pour justifier de l’acquisition des connaissances requises à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, le professionnel devra détenir :
- soit un diplôme, titre ou certificat inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles figurant sur la liste en annexe II de l’arrêté du 14 janvier 2022
- soit un titre ou certificat figurant sur la liste en annexe III de l’arrêté du 14 janvier 2022 et délivré au plus tard le 31/12/2014
- soit un certificat de capacité dit "CCAD" délivré jusqu’au 01/01/2016 par la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du lieu d’exercice de l’activité
- soit une attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques dite "ACACED" délivrée après le 1er janvier 2016 par la DRAAF du lieu de formation et attestant du suivi d’une formation et de la réussite au test de validation des connaissances.
Arrêté du 14 janvier 2022
Le professionnel disposant d’un de ces justificatifs, est tenue d’actualiser ses connaissances, au plus tard tous les dix ans, en suivant une formation de renouvellement de sept heures minimum, dans l’un des organismes habilités à mettre en œuvre cette action de formation continue figurant dans l’annexe de l’arrêté du 26/07/2023.
A l’issue l’organisme ayant réalisé la session de renouvellement, édite et transmet au professionnel, une attestation de formation d’actualisation des connaissances