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Convention n° MEDIAVET-D-25-4714

Valable jusqu'au 16/03/2028

Dans le cadre de l'achat d'un chiot, il peut arriver que des différentds surgissent entre l'éleveur et l'acquéreur. Pour garantir une résolution amiable et équitable des conflits, un médiateur indépendant peut être saisi.

Conformément à la législation en vigueur, tout litige portant sur un montant inférieur à 5000 euros doit obligatoirement être soumis à un médiateur avant toute procédure judiciaire.

Le médiateur agit en tant que tiers impartial pour écouter les deux parties, faciliter le dialogue, et proposer des solutions adaptées, sans passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Je m'engage à respecter ce dispositif afin de préserver la confiance et la transparence à mes clients.